Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (TVTS)

( véhicules au nom des entreprises, ou dont elles supportent le coût, ou dont elles pourvoient régulièrement à l'entretien, ou prises en location)

 

 

Tarifs de droit commun applicables à partir du 1er octobre 2005

 

Véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire (directive 70/156/CEE) ou ayant fait l'objet d'une réception communautaire avec une première mise en circulation antérieure au 1er juin 2004

Calcul par trimestre. Tout trimestre commencé est dû.

Puissance fiscale    TVS annuelle (€)
< 5 CV

750

de 5 à 7 CV

 1 400

de 8 à 11 CV

3 000

de 12 à 16 CV

3 600

> 16 CV

4 500

Autres véhicules

taux d'émission de CO2
(en gramme par kilomètre)

  Tarif annuel par gramme (€)

<= 100

2

100 < CO2 <= 120

4

120 < CO2 <= 140

5

140 < CO2 <= 160

10

160 < CO2 <= 200

15

200 < CO2 <= 250

17

> 250

19

 

Depuis le 1er janvier 2006, application de la TVS aux remboursements de frais kilométriques. Application du barème par véhicule

Kilomètres remboursés

 par an

En % du tarif

de droit commun

< 15 001

0

de 15 001 à 25 000

25

de 25 001 à 35 000

50

de 35 001 à 45 000

75

> 45 000

100

 

Abattement de 15 000 € sur le total dû.
 

Suppression d'éxonérations

  • à compter du 1er octobre 2005 : véhicules immatriculés à l'étranger
  • à compter du 1er octobre 2006 : véhicules de plus de 10 ans d'âge

 

 

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Retour chiffres et données

 

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