Taxe d'apprentissage

 

0,50 % de la masse salariale. à répartir entre :

  • Quota = 0,50 % x 52 %, dont
    • 30% librement disponibles
    • 22% pour le FNDMA (Fonds National de Modernisation et de Développement de l’Apprentissage).
  • Barème = 0,50 % x 48% à affecter aux écoles, dont
    • 40% pour les écoles formant au niveau A (CAP, BEP, BAC PRO…)
    • 40% pour les écoles formant au niveau B (BTS, IUT, LICENCE PRO….
    • 20% pour les écoles formant au niveau C ( DESS, écoles supérieures de gestion et d’ingénieurs…).

Depuis 2005, les taxes pour frais de chambre de commerce payées avec la taxe professionnelle, ne sont plus déductibles.

La Taxe d’Apprentissage est à verser au plus tard le 1er mars de l’année suivant le paiement des salaires, par l’intermédiaire d’un OCTA (Organisme Collecteur de Taxe d’Apprentissage).

 

Majoration de 0,10% (0,52% en Alsace et Moselle) pour les entreprises de plus de 250 salariés qui n'auraient pas au moins 1% de jeunes en contrat d'apprentissage ou de profesionnalisation.

 

Régime spécial en Alsace et en Moselle où le taux est de 0,26 % (au lieu de 0,50%), sans possibilité d'affectation au barème.