Intérêts moratoires

Intérêts moratoires dûs par l'Administration en cas de :

  • remboursement tardif
  • paiements tardifs par les collectivités

 4,80 % l'an à partir du 1er Janvier 2006
 2,05 % auparavant 

 

 

Intérêts de retard dûs par le contribuable en cas de paiement tardif

4,80 % l'an à partir du 1er Janvier 2006
9 % auparavant

 

 

Retour fiscalité d'entreprise

 

 

Retour chiffres et données

 

 

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