Contribution Sociale de Solidarité (C3S) = "ORGANIC"

Cotisation SOCIALE (et non impôt) sur le CA Hors Taxes, destinée à financer certaines prestations sociales.

Assujettissement des entreprises avec un CA supérieur à 760 000 € HT.

 

Taux de 0,13 % pour la protection sociale des non salariés.

Taux de 0,03% pour la Caisse Nationale d'Assurance-Maladie des salariés.

Donc, taux global de 0,16% du CA HT (bases déclarations de TVA CA3).

 

Exigible le 1er avril.

A régler par voie electronique uniquement sur le site www.net-entreprises.fr, à partir de 2010, avant le 15 mai.

 

Prescription au-delà de 3 ans plus l'année en cours.

 

 

Retour fiscalité d'entreprise

 

 

Retour chiffres et données

 

 

Retour accueil.