"1%" logement

Cotisation dûe pour toute entreprise ayant employé au moins 10 salariés dans l'année civile précédent l'année de versement.

 

En cas de passage à 10 salariés, éxonération pendant 3 ans, puis réduction de 75 % la 4ème année, de 50 % la 5ème année,
et de 25 % la 6 ème année.

 

Le "1% logement" se calcule au taux de 0,45 % des salaires bruts de l'année civile n-1.

 

Le versement doit avoir lieu sous forme de subvention, d'investissement direct, ou de prêt, avant le 31 décembre de l'année qui suit celle prenant en compte les salaires bruts.

 

 

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